Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 23
Le mercredi 29 mai 1996
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Gauthier Ghitter Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Marchand Milne Molgat Murray Nolin Oliver Pearson Perrault Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Roberge Robertson Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Taylor Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE.
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 29 mai 1996
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Roméo LeBlanc, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 29 mai 1996 à 15h30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
Le Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 30 mai 1996, à 9h00.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du SénatL'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat de demain, le 30 mai 1996, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le droit de parole accordé à un sénateur durant la Période des questions.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 18(3) du Règlement, je dirais que j'ai entendu suffisamment d'arguments sur le sujet. Je suis prêt à rendre une décision sur l'argument qu'a fait valoir le sénateur Phillips.
Tout d'abord, je remercie l'honorable sénateur Phillips d'avoir soulevé la question et les autres sénateurs qui ont participé à la discussion.
Je renvoie les honorables sénateurs au paragraphe 33(1) du Règlement:
Lorsque deux sénateurs ou plus se lèvent en même temps pour parler, le Président donne la parole à celui qu'il juge s'être levé le premier.
Il n'existe pas de règle précise en ce qui concerne la période des questions. Ce paragraphe vise en réalité les discours, mais je l'ai appliqué à la période des questions. Le problème se présente parce qu'il arrive souvent que plusieurs sénateurs se lèvent en même temps, et ceux des banquettes avant ignorent quels sénateurs des banquettes arrière se sont levés. Cela se voit aisément de mon fauteuil.
En ce qui concerne l'ancienneté, je suis désolé de ne pas pouvoir accorder la préférence au sénateur Phillips. Le Règlement dit clairement que je dois donner la parole à celui qui, à mon avis, s'est levé le premier.
Que les caucus établissent des listes d'intervenants ne relève pas de ma compétence. Je recommande que cette question soit soulevée dans les caucus; il n'appartient pas à la présidence de la trancher. Si je reçois effectivement une liste, je m'y conforme dans la mesure où elle s'applique au parti qui l'a soumise, mais je n l'applique pas à l'ensemble du Sénat ni aux sénateurs indépendants. En fait, j'ai donné la parole au sénateur Prud'homme aujourd'hui lorsqu'il s'est levé. Je tâcherai de continuer de donner la parole aux sénateurs à mesure qu'ils se lèveront.
Cependant, l'argument qu'a soulevé le sénateur Murray est lié à cela. Si les sénateurs se bornaient à poser des questions, au lieu de se lancer dans des discours et de longs arguments, ils auraient l'occasion de poser un plus grand nombre de questions pendant la période de 30 minutes.
Je remercie l'honorable sénateur Phillips.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,
Que, conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement, en ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, pas plus de six heures de débat supplémentaires soient prévues pour l'étude dudit projet de loi à l'étape de la deuxième lecture;
Qu'au moment où le débat tirera à sa fin ou lorsque le temps prévu pour le débat sera écoulé, selon le cas, le Président interrompe au besoin les travaux dont est saisi le Sénat et mette aux voix sur-le-champ et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément aux dispositions de l'article 39(4) du Règlement.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de recevabilité de la motion.
Débat.
_____________________________
Conformément à l'article 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général.
Quelque temps après, Son Excellence le Gouverneur général, arrive et prend place au Trône-
L'honorable Président ordonne au Gentilhomme huissier de la Verge noire de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle (projet de loi C-15, chapitre no 6, 1996)
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-16, chapitre no 7, 1996)
Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois (projet de loi C-18, chapitre no 8, 1996)
Loi concernant la Commission du droit du Canada (projet de loi C-9, chapitre no 9, 1996)
Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois (projet de loi C-14, chapitre no 10, 1996)
Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois (projet de loi C-11, chapitre no 11, 1996)
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence (projet de loi C-3, chapitre no 12, 1996)
Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires (projet de loi C-275, chapitre no 13, 1996).
Le Greffier adjoint du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
15h42
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
_____________________________
A 15h45, le Sénat ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 16h15.
La séance est reprise.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement au sujet de la recevabilité de la motion de l'honorable sénateur Graham concernant le projet de loi C-28.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne demande la parole, je suis prêt à me prononcer maintenant.
Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs qui ont participé au débat.
Permettez-moi d'abord de régler la question qui n'est pas vraiment visée par le recours au Règlement, mais qui a été soulevée par le sénateur Lynch-Staunton et qui se rapporte à l'attribution de temps.
Je suis assujetti aux règles. Je vous renvoie donc, honorables sénateurs, à la page 46 du Règlement où l'article 40 stipule:
(1) Quand on appelle une motion à l'ordre du jour pour attribuer du temps à l'examen d'une affaire gouvernementale...
b) le Président interrompt les travaux en cours et met aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion au plus tard deux heures et demie après avoir procédé à l'appel du sujet à l'ordre du jour...
En vertu de cette règle, je crois que je n'ai aucun choix. Deux heures et demie après avoir procédé à l'appel du sujet à l'ordre du jour, je dois demander le vote. Je n'ai aucune marge de manoeuvre à cet égard. Par conséquent, toute période consacrée à l'examen d'un recours au Règlement est malheureusement incluse dans le temps attribué.
J'ai demandé des précisions au Bureau et il semble que nous avons consacré 45 minutes à ce point jusqu'à maintenant. Ma décision sera brève. Je prendrai le moins de temps possible au cours de la période attribuée.
Le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement et a remis en question la recevabilité de la motion sur le plan de la procédure. Il fonde son intervention sur un extrait d'Erskine May où il est dit, à la page 409:
Une motion d'attribution de temps à un projet de loi [...] décrit en détail toutes les dispositions qui doivent être prises en vue de travaux supplémentaires à l'égard de ce projet de loi.
C'est ce qui amène le sénateur Kinsella à croire que le projet de loi du sénateur Graham ne remplit pas cette condition.
Honorables sénateurs, j'ai lu cet extrait d'Erskine May. Je dois attirer votre attention sur notre propre règle 39(3) qui stipule:
[...] une motion proposée en vertu de cet article n'attribue du temps qu'à une seule étape de toute affaire du gouvernement.
Nos règles sont donc très précises. Lorsqu'elles ne le sont pas ou qu'il n'existe aucune règle sur un point donné, nous pouvons alors consulter d'autres sources. Dans ce cas, nos règles sont précises et il est inutile de chercher ailleurs. En ce qui concerne ce recours au Règlement, je considère donc que la motion est tout à fait recevable.
_____________________________
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,
Que, conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement, en ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, pas plus de six heures de débat supplémentaires soient prévues pour l'étude dudit projet de loi à l'étape de la deuxième lecture;
Qu'au moment où le débat tirera à sa fin ou lorsque le temps prévu pour le débat sera écoulé, selon le cas, le Président interrompe au besoin les travaux dont est saisi le Sénat et mette aux voix sur-le-champ et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément aux dispositions de l'article 39(4) du Règlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Graham Haidasz Hébert Hervieux-Payette Kenny Kirby Landry Lewis Losier-Cool MacEachen Marchand Milne Pearson Perrault Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rompkey Sparrow Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-42
CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins Beaudoin Berntson Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Jessiman Johnson Kelleher Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Oliver Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter St. Germain Simard Spivak Tkachuk-34
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
_____________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Société canadienne des ports - de la Société du port de Halifax, de la Société du port de Montréal, de la Société du port de Prince Rupert, de la Société du port de Québec, de la Société du port de Saint John, de la Société du port de St. John's et de la Société du port de Vancouver, y compris leurs comptes et états financiers certifiés par les vérificateurs pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-176.
Communiqués publiés par le Comité intérimaire du Fonds monétaire international, en date du 22 avril 1996, et par le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, en date du 23 avril 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.C. 1991, ch. 21, art. 14.-Document parlementaire no 2/35-177.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Rompkey et Lewis substitués à ceux des honorables sénateurs Lewis et Rompkey (29 mai).